Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000429-20130704
ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies A du CGI InvestissementsInvestissementsInvestissementsInvestissementsInvestissements entrant entrant dans entrant dans entrant dans entrant dans le champ du le champ du le champ du le champ du le champ du plafonnement plafonnement plafonnement plafonnement plafonnement à 18 000 € à 18 000 € et à 18 000 € et à 20 000 € et à 25 000 € et 4% du revenu 6% du revenu 8% du revenu 10% du revenu Acquisition
Investissements Investissements Investissements Investissements Investissements
d'un logement pour neuf, en l'état les
ont fait l'objet ont fait l'objet ont fait l'objet ont fait l'objet ont fait l'objet
d'achèvement ou à construire déclaration
d'ouverture de d'ouverture de d'ouverture de d'ouverture de d'ouverture dechantier prévue chantier prévue chantier prévue chantier prévue chantier prévueà l'à à l'article à l'article à l'article à compter du 1er entre
2012. La date 2011. La date 2010. La date 2009. La date
acte définitif) est acte définitif) est acte définitif) est acte définitif) estsans incidence. sans incidence. sans incidence. sans incidence.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7292-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000429-20130704
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000429-20130704 Souscription capital réalisées
à réalisées entre réalisées entre réalisées entre réalisées entre
d'une société compter du 1er le 1er janvier et le 1er janvier et le 1er janvier et le 1er janvier et de
le 31 décembre le 31 décembre le 31 décembre le 31 décembre
construction ou d'une SCPI de Dépenses réhabilitation des logements sens
2013, janvier et le 31 janvier et le 31 janvier et le 31 janvier et le 31
l'exception décembre 2012, décembre 2011, décembre 2010, décembre 2009,
des de celles pour de celles pour de celles pour de celles pour
leur moins égaux à moins égaux à moins égaux à moins égaux à
1er janvier 2013. versés avant le versés avant le versés avant le versés avant le
1er janvier 2012. 1er janvier 2011. 1er janvier 2010. 1er janvier 2009.
Commentaire(s) renvoyant à ce document :
Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDirecteur de publication : Bruno Bézard, directeur général des financespubliques
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7292-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000429-20130704
The North American Malignant Hyperthermia Registry of MHAUS Report of Acute ADVERSE METABOLIC OR MUSCULAR REACTION TO ANESTHESIA (AMRA Report) INSTRUCTIONS This form is to be filled out by an anesthesiologist or other health care provider. 1. Complete this form each time you suspect a patient may have experienced an adverse metabolic reaction to anesthesia or exerci
Extrait du