Drt-jug-13-assurance declaration

Thibodeau c. ACA Assurances
2010 QCCS 5736
COUR SUPÉRIEURE
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL 505-17-003250-075
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE WILBROD CLAUDE DÉCARIE, J.C.S.
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AURORE THIBODEAU
c.
A.C.A. ASSURANCE
______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ Le 10 novembre 2005, Aurore Thibodeau, s'envole pour la Floride pour y passer l'hiver sous des cieux plus cléments, comme elle le fait chaque année depuis près de vingt ans. Le 12 novembre, elle entre d'urgence au Largo Medical Center. Elle souffre d'une sténose de l'aorte sévère et arrêts cardiaques par congestion. Elle subit une opération à cœur ouvert pour remplacer une valve aortique et on lui installe un défibrillateur cardiaque. Son séjour à l'hôpital lui coûtera 80 000,00 $. Bénéficiaire d'une assurance voyage, elle réclame à son assureur A.C.A. Assurance 167 000,00 $. Ce montant représente les dommages qu'elle prétend avoir subis du fait que son assureur refuse de payer quelque montant que ce soit car il nie couverture. Outre ses frais médicaux, elle lui réclame 12 000,00 $ pour frais d'accompagnement, 25 000,00 $ pour honoraires extra judiciaires et 50 000,00 $ pour dommages moraux et punitifs. CONTEXTE
Le 13 octobre 2005, Thibodeau, âgée de 72 ans, souscrit à une police d'assurance voyage pour frais médicaux auprès de A.C.A. Entre le 1er et le 7 novembre, elle consulte à trois reprises des médecins de la Clinique d'Urgence de Brossard, les docteurs Hung Dao et Huan Twong Nguyen. Le 10 novembre, elle quitte pour la Floride avec sa fille Lise. Le 12 novembre, après le dîner, elle souffre d'étourdissements. Sa fille est inquiète et elle téléphone au représentant de A.C.A. en Floride qui leur conseille de se rendre à l'urgence du Largo Medical Center. Arrivée à l'hôpital, elle subit une batterie de tests. Elle passe la nuit au Centre hospitalier et sa condition se détériore. Le 14 novembre, elle est transférée à l'unité des soins intensifs pour l'ajout d'un défibrillateur cardiaque temporaire. Elle doit être opérée afin de remplacer une valve aortique. A.C.A. demande alors à une entreprise qui se spécialise en évacuation médicale, Patient Assessment Evacair, si Thibodeau peut être rapatriée à Montréal pour subir son intervention chirurgicale. Le Dr Faisal Saied Siddiqui donne un avis favorable le même jour. Le 15 novembre, l'état de santé de Thibodeau s'est stabilisée mais le Dr Saccente du Largo Medical Center est d'avis qu'il serait imprudent de rapatrier Thibodeau à Montréal principalement à cause de la présence du défibrillateur cardiaque temporaire. Face à cette situation, la famille refuse le rapatriement et fait le nécessaire pour avancer les fonds requis pour que l'intervention se fasse au Largo Medical Center. Le 17 novembre, on remplace l'une de ses valves aortiques. Le 18 novembre, on lui installe un défibrillateur cardiaque permanent. Du 19 au 25 novembre, Thibodeau récupère à l'unité des soins intensifs. Le 25 novembre, elle reçoit son congé et sa fille reste sur place pour s'occuper d'elle puisque l'assureur ne paie pas pour les services infirmiers. Elle prendra soin de sa mère jusqu'au 3 janvier 2006. Le 20 décembre 2005, A.C.A écrit à Thibodeau pour l'informer que son refus d'être rapatriée à Montréal engendre une cessation de la couverture et dégage l'assureur de toute responsabilité1. Le 18 mai 2007, Thibodeau poursuit en justice A.C.A. QUESTIONS EN LITIGE
a) Entre la date de souscription du contrat d'assurance et son départ pour la Floride, la condition médicale de Thibodeau a-t-elle changé? b) Si non, quel est le montant des dommages auxquels elle a droit? DISCUSSION
a) Entre la date de souscription du contrat d'assurance et son départ pour la Floride, la condition médicale de Thibodeau a-t-elle changé? Le 13 octobre, Thibodeau souscrit à une police d'assurance voyage A.C.A. par l'entremise du courtier Sécuriglobe. La date de départ donnée est le 1er novembre 2006 et la date de retour est le 22 avril 20062. Lors de la souscription, Thibodeau répond aux questions qui apparaissent à la proposition. À la question 9, elle répond qu'au cours des cinq dernières années elle n'a pas consulté ou été traitée par un médecin et n'a pas pris de médicaments prescrits pour « étourdissement » et « évanouissement/syncope ». À la question 10 a), elle répond que durant les 12 derniers mois, elle n'a pas consulté ou été traitée ou pris des médicaments prescrits pour des problèmes d'hypertension artérielle. La lettre que lui adresse Sécuriglobe, le 13 octobre 20053, comporte le « Si votre condition médicale change entre la date de la
proposition et la date de votre départ, vous devez
communiquer avec nous afin de vous assurer que vous êtes
toujours admissible à l'assurance ».
La confirmation d'assurance voyage qui est annexée à cette lettre comporte l'avertissement qui suit sous la rubrique « IMPORTANT » :
« Veuillez informer l'assureur de tout CHANGEMENT survenu
dans l'état de votre santé incluant le dosage de prescription,
avant votre date de départ afin de valider votre admissibilité ».
Comme on l'a vu à l'exposé des faits, Thibodeau a consulté deux médecins avant son départ pour la Floride et cela seulement 18 jours après avoir conclut son contrat d'assurance. Le 1er novembre elle consulte le Dr Dao et les 4 et 7 novembre le Dr Nguyen. Est-ce que les constatations faites lors de ces consultations démontrent « un changement dans l'état de santé » de Thibodeau? Celle-ci prétend que non. À l'audience, elle fait état de quelques petits étourdissements sans conséquences. Elle mentionne que le Dr Nguyen ne l'a jamais référé pour une consultation en cardiologie. Elle affirme que le 7 novembre le Dr Nguyen lui a dit qu'elle pouvait partir pour la Floride. Elle précise également qu'à son arrivée en Floride, elle a marché pour aller à la maison et qu'elle se portait très bien jusqu'aux petits étourdissements du samedi soir qui ont incité sa fille à l'amener à l'urgence du Largo Medical Center. À cet égard, son témoignage est corroborer par sa fille Lise. Malheureusement, plusieurs de ces affirmations ne concordent pas avec celles faites, sous serment, par Thibodeau lors de son interrogatoire préalable du 29 septembre 2009. En effet, lors de cet interrogatoire, elle affirme que le 7 novembre elle consulte le Dr Nguyen pour que celui-ci lui prescrive des médicaments pour la durée de son séjour à l'étranger. Or, la note du Dr Nguyen révèle que la visite a pour but de vérifier l'état de sa tension artérielle. Elle mentionne également qu'outre le médicament « Lipitor » et un comprimé pour la glande thyroïde, aucun autre médicament ne lui a été prescrit avant son départ. Or, les notes du Dr Nguyen révèlent que les 4 et 7 novembre, il lui a prescrit le médicament Norvasc en dose de 5 mg. Elle précise également, toujours lors de son interrogatoire préalable, que son médecin ne lui a pas prescrit de médicaments pour sa tension artérielle. Or, le Norvasc est un médicament que l'on prescrit pour contrôler un problème d'hypertension. Elle affirme également qu'elle n'a jamais pris de Norvasc alors qu'à l'audience, Finalement, elle mentionne que son médecin ne lui a jamais dit qu'elle faisait de l'hypertension. Pourtant la note du Dr Dao, du 1er novembre, indique une tension artérielle de 180/70 et il demande à revoir la patiente pour déterminer si la tension artérielle est réglée. Quant au Dr Nguyen il lui prescrit, à deux reprises, un médicament pour contrôler cette condition médicale. Face à toutes ces déclarations inexactes, le Tribunal doit faire preuve d'une grande prudence face à la crédibilité qu'il doit accorder aux témoignages de Thibodeau et de sa fille. Tout au long de son témoignage, Thibodeau et les membres de sa famille ont tenté de minimiser grandement ses symptômes. Selon eux, elle n'a ressenti que de petits étourdissements comme ceux que ressentent toutes les personnes de cet âge. Lors de son admission au Largo Medical Center, Thibodeau ne parlant pas anglais, c'est sa fille qui sert d'interprète auprès des médecins. Fait-elle état de petits étourdissements? Laissons la parole au dossier médical. Le document intitulé « History and Physical »4 mentionne ce qui suit : « CHIEF COMPLAINT : Dizziness, vertigo with syncope. HISTORY OF PRESENT ILLNESS : The patient is a very pleasant 72-year-old Canadian French speaking Montreal female who presents to the emergency department with a chief complaint of dizziness, bilateral arm tingling and bilateral ankle swelling associated with headache for the preceding 2-3 days. She states that over the preceding 2-3 days she has had multiple losses of consciousness. She states she has had no associated loss of bowel or bladder, she simply blacked out from time to time, she is unsure how long she is unconscious and this has been going on off and on for several months ». (Soulignements ajoutés). « Positive for multiple episodes of syncope increasing over the previous months. Worsening in duration and frequency. She complains of difficulty with walking. She complains of palpitations, she does complain of occasional nausea and vomiting. She denies seizure disorder' ». (Soulignement ajouté). La note de consultation du Dr Francisco Cardona5, comporte le commentaire « (…) She says she was walking in the airport and she was not able to do so. Recently as well her blood pressure has been adjusted due to elevated blood pressure, and she was started on Norvasc. There has been essentially no chest pain : There have been no palpitations. There has been no syncope and no near-syncope. She notices occasionally when she walks she gets dizzy ». (Soulignement ajouté). La note de consultation du Dr David W. Fowler6 mentionne : « She presented to the emergency room with complaints of dizziness, bilateral lower extremity swelling, headache and arm tingling for several days ». Comme on peut facilement le constater à partir de ces extraits du dossier médical du Largo Medical Center, ce n'est pas de « petits étourdissements » qui ont amené Thibodeau à l'urgence de ce centre hospitalier. Sa fille a témoigné à l'effet qu'elle n'a jamais donné aux médecins ou encore au personnel infirmier les informations consignées au dossier médical. Si tel est le cas, c'est donc dire que cette information serait le fruit de l'imagination fertile du personnel hospitalier. Le Tribunal en doute fort, car celui-ci n'avait aucun intérêt à consigner au dossier médical des renseignements différents de ceux qui leurs avaient été communiqués. Il en va tout autrement de Thibodeau et de sa fille qui ont tout intérêt à minimiser les symptômes. L'hypothèse la plus probable c'est qu'effectivement cette information a été donnée par Thibodeau, par l'entremise de sa fille, aux divers médecins et que celle-ci reflète bien la réalité. Comment se fait-il que cette information ne concorde pas tout à fait avec l'information contenue aux notes du Dr Nguyen? Une explication est plausible. Désirant effectuer son voyage annuel en Floride, Thibodeau avait tout avantage à minimiser les symptômes ressentis afin d'obtenir de son médecin une autorisation pour effectuer le voyage prévu, ce qu'elle a réussi à faire. La situation était cependant tout autre lorsqu'elle luttait pour sa survie. Elle avait alors intérêt à dévoiler à ses médecins traitants, l'ensemble des symptômes qu'elle avait réellement ressentis afin de bien les renseigner sur son état de santé. À cause de l'ensemble de ces contradictions, le Tribunal accorde peu de crédibilité aux témoignages de Thibodeau et de sa fille lorsqu'elles affirment que tout allait bien lorsqu'elle a quitté pour la Floride. Bien au contraire, le Tribunal est d'avis qu'entre le moment de la souscription du contrat d'assurance et son départ pour la Floride, la condition médicale de Thibodeau a changé comme en font foi le dossier médical du Largo Medical Center et les notes des Drs. Dao et Nguyen. Le 13 octobre, elle déclare à son assureur qu'elle est en santé et qu'elle doit quitter le pays le 1er novembre 2005. Les déclarations faites aux médecins traitants du Largo Medical Center révèlent cependant que ce n'est pas le cas. Suivant les dires de Thibodeau : « … She simply blacked out from time to time, she is unsure how long she is unconscious and this has been going on off and on for several months ». Bien qu'elle doive quitter le 1er novembre, elle se rend à la Clinique d'Urgence de Brossard, le même jour, pour y rencontrer le Dr Dao, qui n'est pas son médecin traitant. Elle lui déclare être fatiguée et avoir des étourdissements. Sa tension artérielle est élevée : 180/70. La note de consultation mentionne qu'elle doit être revue pour vérifier sa tension artérielle élevée. Le 4 novembre, elle se présente à la même clinique et consulte le Dr Nguyen, son médecin traitant. Elle se plaint encore d'étourdissements et de tension artérielle élevée. Cela dure depuis deux à trois jours. La tension artérielle est toujours de 180/70 et le médecin constate un souffle systolique de 3/6. Le Dr Nguyen pose alors le diagnostique : Hypertension (HTA), lui prescrit du Norvasc 5 mg et la réfère pour une consultation en cardiologie à cause de son souffle systolique au cœur non investigué depuis longtemps. Le 7 novembre, Thibodeau revoit son médecin. Sa tension artérielle est de 140/70. Le Dr Nguyen mentionne que la tension artérielle est contrôlée et renouvelle la prescription : Norvasc 5 mg. On se souviendra des réponses données par Thibodeau aux questions posées par l'assureur le 13 octobre 2005. Elle a répondu que dans le passé elle n'avait pas consulté ou été traitée par un médecin ou pris des médicaments prescrits pour « étourdissement », « évanouissement/syncope » et « hypertension artérielle ». Elle savait donc qu'il s'agissait là d'une question importante pour l'assureur dans la détermination du risque à assumer. À partir du moment où elle consulte un médecin pour des « étourdissements », qu'on lui prescrit un médicament pour l'hypertension artérielle et que son médecin la réfère pour une consultation en cardiologie, cela constitue, de l'avis du Tribunal, un changement dans sa condition médicale. Elle devait donc en aviser l'assureur comme c'était prévu au contrat d'assurance. Comme elle ne l'a pas fait, elle a perdu le bénéfice de l'assurance. Thibodeau plaide qu'une telle conclusion imposerait à tout assuré l'obligation d'aviser l'assureur s'il consulte son médecin pour une simple grippe, pour une infection urinaire ou pour tout autre malaise bénin. Le Tribunal n'est pas du même avis. Le questionnaire ne fait pas référence à des consultations auprès d'un médecin pour ce genre de conditions. Par contre, il fait spécifiquement mention de consultation auprès d'un médecin pour « étourdissement », « évanouissement/syncope » et « hypertension artérielle ». Le Dr Allard a tenté de démontrer que les étourdissements étaient un symptôme non spécifique qui ne pouvait laisser présager une situation d'urgence comme celle qu'a vécue Thibodeau. Selon lui, si la consultation en cardiologie devait se faire en urgence, le Dr Nguyen n'aurait pas laissé partir sa cliente. Quant au Dr Nguyen, il affirme que durant toutes ses consultations, il n'y avait aucun symptôme faisant suspecter ou penser à une sténose aortique. Selon lui, son état général était bon et elle pouvait entreprendre le voyage. La question en litige n'est pas de savoir si l'incident était prévisible ou pas, ou encore si la consultation en cardiologie était urgente ou pas ou encore si sa condition générale lui permettait d'effectuer le voyage en Floride. La question à trancher est celle de savoir si, entre le 13 octobre et le 10 novembre, il y a eu un changement dans la condition médicale de Thibodeau. La réponse est oui et ce changement aurait dû être communiqué à A.C.A. Vu la réponse apportée à la première question, il est théorique de se prononcer POUR CES RAISONS, LE TRIBUNAL :
REJETTE la Requête introductive d'instance de la demanderesse;
LE TOUT AVEC DÉPENS.
__________________________________ Wilbrod Claude Décarie, j.c.s. Me Jean Prince
Procureur de la demanderesse
Me Michel Gendron
Procureur de la défenderesse
Date d’audience : Les 14 et 15 juin 2010

Source: http://www.cch.ca/_resources/pdf/Jugement-13-Assurance%20declaration.pdf